Convention collective ne faisait pas obligation à l'intimé de confier prioritairement l'emploi occupé par Madame Y
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, 09-71.469
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Madame X... a été embauchée le 12 novembre 2001 en qualité de sous-chef du service locations-abonnements ; qu'après avoir été convoquée à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire fixé le 1er mars 2006, l'appelante a, par lettre du 167 mars 2006, pris acte de la rupture de son contrat de travail en en impu… [...]