Convention collective ne faisait aucune distinction entre les astreintes administratives et les astreintes médicales de sorte que la salariée qui restait à la disposition de l'étab
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2003, 01-44.781
Cour de cassation
[...] Et attendu qu'après avoir rappelé que constitue une astreinte l'obligation pour le salarié de demeurer à son domicile ou à proximité de celui-ci, en dehors de l'horaire normal de travail, en vue de répondre à un appel de son employeur pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la cour d'appel a énoncé à bon droit et sans dénat… [...]