Convention collective ne donne aucune définition de la fonction d'accueil, notamment en restreignant les fonctions d'accueil aux seules personnes assujetties
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-17.487
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 23 alinéa 3 de la convention collective : "L'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15% de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétence lorsqu'il est itinérant". Que l'attribution de la prime dite… [...]