Convention collective ne donnait pas sur ce point davantage de droits à M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 1988, 86-40.164
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le législateur a créé le congé parental d'éducation pour permettre à la mère salariée d'élever son enfant et ce parce qu'elle est soumise normalement à… [...]