Convention collective NE DONNAIT LES EFFETS D'UN LICENCIEMENT QU'A TOUTE MODIFICATION PRESENTANT UN CARACTERE SUBSTANTIEL ET NON A UN CHANGEMENT SANS CONSEQUENCE SERIEUSE POUR LE S
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 1984, 82-42.134
Cour de cassation
[...] QU'ELLE A, D'AUTRE PART, EXACTEMENT APPRECIE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE DONNAIT LES EFFETS D'UN LICENCIEMENT QU'A TOUTE MODIFICATION PRESENTANT UN CARACTERE SUBSTANTIEL ET NON A UN CHANGEMENT SANS CONSEQUENCE SERIEUSE POUR LE SALARIE ; [...]