Convention collective ne donnaient pas à ce terme un sens particulier, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 35 et 10-2 de la conv

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 1994, 90-44.479 Cour de cassation

[...] alors, d'autre part, que la convention collective des salariés des maisons des jeunes et de la culture comporte des dispositions originales en matière de congé pour convenances personnelles emportant priorité d'embauche ; qu'au surplus, le terme "congé" n'est pas exclusif, dans le Code du travail, d'une rupture du contrat de travail ; qu… [...]

03/02/1994 convention collective ne donnaient pas à ce terme un sens particulier, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 35 et 10-2 de la convention susvisée

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1993, 90-42.561 Cour de cassation

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le congé pour convenance personnelle ouv… [...]

27/10/1993 convention collective ne donnaient pas à ce terme un sens particulier, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 35 et 10-2 de la convention susvisée

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