Convention collective ne dit pas que l'ancienne prime d'ancienneté s'applique en paie en plus du salaire mensuel sur une ligne dédiée et distincte et qu'au contraire, la convention
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Ce à quoi la société réplique que, lors du changement de statut de M. [K], sa prime d'ancienneté a valablement été intégrée à son salaire de base de cadre, position II. Elle fait valoir que l'argumentation de M. [K] repose sur une erreur de lecture de l'article 24 de la convention collective; que la convention collective ne dit pas que l… [...]