Convention collective ne distingue pas les dimanches travaillés selon que la pharmacie est ouverte tous les dimanches ou qu'elle n'est ouverte que pour assurer un service de garde,
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 18-24.243
Cour de cassation
[...] 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre des dimanches travaillés, alors « que l'article 13 relatif à la durée du travail de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine prévoit que ''pour les pharmacies demeurant ouvertes au public, tout travail effectué après 20 h bénéfi… [...]