Convention collective ne dispose pas que la no-prise de ce repos de remplacement au cours de l'année de référence en entraîne la perte et fixe à la charge de l'employeur l'obligati
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-18.993
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE sur la qualification ; il convient de rechercher si, au-delà de la qualification qui lui était reconnue par la société [...], M. A... exerçait dans les faits les attributions de clerc principal ; qu'aux termes de l'article 20 de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères p… [...]