Convention collective ne dispense pas l'employeur de tout décompte horaire du travail effectif des cadres et agents de maîtrise, la fixation d'une durée hebdomadaire minimum de 46

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 décembre 2002, 02-81.473 Cour de cassation

[...] qu'en effet, sauf pour certains cadres supérieurs dont l'activité implique l'absence de référence à un horaire quelconque, l'existence d'une convention de forfait ne dispense pas l'employeur de verser au salarié une rémunération au moins égale à celle qui résulterait de l'application des dispositions légales relatives aux heures suppléme… [...]

03/12/2002 Convention collective nationale ne dispense pas l'employeur de tout décompte horaire du travail effectif des cadres et agents de maîtrise, la fixation d'une durée hebdomadaire minimum de 46 heures supposant au c

Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 décembre 2002, 02-81.474 Cour de cassation

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