Convention collective ne dispense pas l'employeur de respecter les termes du code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-13.918
Cour de cassation
[...] Aux motifs propres qu'il est constant que, se prévalant des dispositions de l'article 18 de la convention collective applicable, M... J... a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 mars 2018, mis fin au contrat liant les parties, concernant la garde de son enfant U... S..., en exerçant son droit de retrait ; que ce mode de… [...]