Convention collective ne dispensait pas l'employeur de rémunérer la totalité des heures de travail effectif accomplies la nuit
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2001, 99-43.680
Cour de cassation
[...] Et attendu qu'après avoir retenu à bon droit que le régime d'équivalence institué pour les heures de service de nuit par l'article E 08.02.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif n'était applicable que dans les établissements du secteur de l'en… [...]