Convention collective NE DEVAIENT PAS DONNER LIEU A REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE, LES JUGES DU FOND, QUI N'Y ONT PAS REPONDU QUEL QUE PUISSE EN ETRE LE MERITE, N'ONT PAS SATISFAIT A
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 1980, 79-40.040
Cour de cassation
[...] QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS INVOQUE UNE TELLE CONVENTION, MAIS AVAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE LES HEURES LITIGIEUSES ETAIENT DES HEURES DE DEROGATION QUI, SELON L'ARTICLE 49 D DE LA CONVENTION COLLECTIVE, NE DEVAIENT PAS DONNER LIEU A REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE, LES JUGES DU FON… [...]