Convention collective ne déroge pas
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-19.724
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... avait droit chaque année à 2,5 jours de congés payés par mois de présence dans la limite de 30 jours ouvrables prévue par le Code du travail auquel la convention collective ne déroge pas ; que l'indemnité due pour chaque jour de congés pris devait être égale soit à la rémunération à percevoir s'il avait trava… [...]