Convention collective ne définit pas de méthode pour le calcul de la dite rémunération, pas plus que le contrat de travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 12 février 2013, 12-12.898
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS QUE « Il reste à déterminer si, comme le soutient la société intimée, les auteurs de cette invention sont les responsables de l'unité Recherche et Développement de l'entreprise qui étaient alors Madame Z... et au dessus d'elle, Madame A..., et non M. X... qui n'aurait été que l'exécutant des consignes données. On doit tout… [...]