Convention collective ne défendent aux parties au contrat de stipuler un délai de préavis ayant une durée plus longue, laquelle n'est pas par elle-même défavorable au salarié
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1987, 85-41.917
Cour de cassation
[...] convention collective ne défendent aux parties au contrat de stipuler un délai de préavis ayant une durée plus longue, laquelle n'est pas par elle-même défavorable au salarié ; qu'en s'abstenant de justifier en fait de ce que la durée fixée par le contrat aurait été défavorable au salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défau… [...]