Convention collective ne couvrait que la période d'absence au titre des congés du salarié et que toute autre période travaillée devait être normalement indemnisée, alors, selon le
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1994, 91-20.443
Cour de cassation
[...] Attendu que la société reproche également aux juges du fond d'avoir décidé que l'indemnité de congés payés calculée conformément à l'article 321 de la convention collective ne couvrait que la période d'absence au titre des congés du salarié et que toute autre période travaillée devait être normalement indemnisée, alors, selon le moyen, q… [...]