Convention collective ne correspondent pas avec les nouvelles attributions de "médecins-chefs" et que Mme X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2006, 05-41.023
Cour de cassation
[...] 2 / qu'il avait fait valoir dans ses conclusions additionnelles en réponse que les anciennes atributions des "médecins-chefs de service", titre supprimé dans la nouvelle convention collective, ne correspondent pas avec les nouvelles attributions de "médecins-chefs" et que Mme X... ne pouvait se prévaloir d'une "coquille" présente dans l'… [...]