Convention collective ne contient pas de clause de non-concurrence
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1994, 93-42.091
Cour de cassation
[...] Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et moral causé par une clause de non-concurrence abusive contenue dans son contrat de travail, alors que, selon le moyen, la convention collective ne contient pas de clause de non-concurrence ; [...]