Convention collective ne contenait " aucune mention exigeant une clause contractuelle écrite de manière expresse " pour fixer la période d'essai, la cour d'appel a dénaturé les ter
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 1992, 90-40.930
Cour de cassation
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancien employeur une somme à titre d'indemnité pour inexécution de préavis alors, selon le moyen, d'une part, que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, la convention collective applicable à l'entreprise prévoyait que : " tout engagement fait l'objet… [...]