Convention collective ne constituent qu'une garantie de pure forme, et que leur non respect ne peut constituer qu'une irrégularité de forme et ne peut remettre en cause le caractèr
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 avril 2013, 12-12.190
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Madame Y... demande en premier lieu à la cour de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de sa notification tardive. En second lieu elle demande de le déclarer irrégulier, et sans cause réelle et sérieuse en raison de la prescription des griefs relatifs au dépôt de marque à l'INPI, à la créati… [...]