Convention collective ne constitue pas une faute susceptible d'entraîner une rupture du contrat de travail qui lui soit imputable
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1999, 97-14.310
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société AJC à payer à Mme X... des indemnités de préavis, de licenciement, ainsi que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'erreur commise par l'employeur quant à l'applicabilité d'une convention collective n… [...]