Convention collective ne constituait pas une faute
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2006, 05-41.772
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a relevé que le refus de M. X... d'accepter une mutation mise en oeuvre sans respecter le délai de prévenance prévu par la convention collective ne constituait pas une faute ; [...]