Convention collective ne concerne que les salariés ayant validé les 1er, 2ème et/ ou 3ème cycle ENADEP en cours d'activité et non précédemment et que, cette
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2014, 13-11.560
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Marie-Odile X... demande également à son employeur un complément de salaire au titre de la formation professionnelle qu'elle a suivie auprès de l'ENADEP (Ecole nationale de droit et de procédure pour le personnel des avocats et avoués près les cours d'appel) ; que François Y... lui objecte justement que, lors de son embauc… [...]