Convention collective ne concerne que le personnel technique et ne
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1988, 85-43.320
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, la cour d'appel a retenu, d'une part, que la convention collective ne concerne que le personnel technique et ne vise donc pas les cadres et agents de maîtrise des services administratifs et commerciaux, et que, d'autre part, M. X... jouissait d'un contra… [...]