Convention collective ne concerne que le licenciement pour faute grave, d'autre part, que cette disposition de la convention ne lie pas le juge, ce dernier ayant toute liberté pour
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1993, 89-45.148
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que l'article 9 de la convention collective, après avoir posé le principe qu'un licenciement ne peut être signifié qu'après deux avertissements, précise " ainsi la répétition de néglig… [...]