Convention collective ne concerne pas les personnes licenciées pour survenance de l'âge normal de la retraite
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1994, 91-42.412
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a retenu qu'il résulte de l'article 39, dans sa rédaction alors applicable, de la convention que l'agent congédié sans faute a droit à l'indemnité de départ à la retraite, laquelle est par essence un substitut… [...]