Convention collective ne concernait pas la prime décentralisée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2014, 12-27.443
Cour de cassation
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes relatives à la prime décentralisée, alors, selon le moyen, que dès lors qu'il résultait des conclusions mêmes du CASIM que l'employeur avait opté à compter du mois de juillet 2006 pour l'application volontaire de la convention collective nationale de l'hospitalis… [...]