Convention collective ne comporte aucune autre disposition
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Mais attendu qu'en vertu de l'article 16 de l'annexe III de la Convention collective de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, alimentation fine et négociants distributeurs de levure (commerce de gros), les voyageurs, représentants, placiers - carte unique et multicartes - peuvent être soumis à des clauses d'interdiction de concurrenc… [...]
[...] Attendu qu'en vertu de l'article 1 de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des services de l'automobile, relatives aux clauses applicables exclusivement dans les établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière, le personnel d'enseignement et de direction est soumis, en cas de rupture du contr… [...]
[...] Attendu qu'en vertu de l'article X.10 de la Convention collective susvisée, l'employeur a la faculté de se préserver, en cas de départ d'un cadre, du placement de celui-ci dans une maison concurrente par la signature d'un engagement de non-concurrence selon les conditions déterminées par ce texte ; que cette convention collective ne comp… [...]
[...] Attendu qu'en vertu de l'article IV, annexe III, relative à la classification des chefs de bureau, à la convention collective susvisée, les caisses régionales peuvent demander aux chefs de bureau la signature d'un engagement de non-concurrence au cas où ils viendraient à cesser leurs fonctions sous les conditions que le texte détermine ;… [...]