Convention collective ne comportant aucune restriction expresse d'application liée à la cause du licenciement sauf la faute grave, et l'article 7, ne pouvant recevoir application d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-16.143
Cour de cassation
[...] La convention collective ne comportant aucune restriction expresse d'application liée à la cause du licenciement sauf la faute grave, et l'article 7, ne pouvant recevoir application dans la mesure où il ne vise que le cas de la résiliation du contrat de travail en cas de longue 5 maladie transformée en invalidité, il apparaît que Monsieu… [...]