Convention collective ne comportait aucune réserve concernant les modalités d'application dans le temps de cette convention
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Première chambre civile, 2 mars 1999, 94-13.079
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part, relevé qu'à l'article 1-5 de la convention collective du 31 mai 1988, intitulé " date d'effet ", et dont les termes dépourvus d'ambiguïté ne prêtent pas à interprétation, il était précisé que " les émissions préexistant à la présente convention " demeuraient couvertes par les textes collect… [...]