Convention collective ne comportait aucune disposition excluant les travailleurs à domicile de son champ d'application, la cour d'appel a violé les textes susvisés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1995, 91-43.492
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que l'avenant "mensuels" à la convention collective ne comportait aucune disposition excluant les travailleurs à domicile de son champ d'application, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; [...]