Convention collective ne caractérise pas la volonté de l'employeur de l'appliquer
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-13.793
Cour de cassation
[...] 4°/ que la mention portée par erreur sur les bulletins de paie d'une convention collective ne caractérise pas la volonté de l'employeur de l'appliquer ; qu'en l'espèce, elle soutenait, preuve à l'appui, que la mention litigieuse n'avait été portée sur les bulletins de paie de la salariée que pendant quatre mois, que cette période coïncid… [...]