Convention collective prévention et sécurité
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-26.259
Cour de cassation
[...] ALORS QUE sauf accord de classement non équivoque, la classification du salarié s'apprécie en considération des fonctions réellement exercées ; que Monsieur Y... faisait valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel que les fonctions qu'il assurait en vertu de son contrat de travail, qui l'amenaient à avoir en charge en toute autono… [...]