Convention collective nationaleapplicable indique en son article 4 modifié par avenant du1er Juillet 1987 et en vertu de l'article 26 de l'accordnational
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1993, 90-45.002
Cour de cassation
[...] Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appeld'avoir décidé que le licenciement reposait sur une causeréelle et sérieuse ; alors, selon les moyens, premièrementque pour statuer, la cour d'appel s'est fondée sur despièces pour certaines non communiquées, tant en premièreinstance qu'en appel, pour d'autres communiquées moins de48 heure… [...]