Convention collective " nationale du particulier employeur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2010, 08-42.124
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner les consorts Y...à payer à la salariée une somme au titre de la pause complémentaire de deux heures par jour de travail qu'elle réclamait, le jugement énonce que l'intéressée n'a pas pu prendre le repos nécessité par les circonstances de l'emploi et que son droit " semble fondé en application de l'article 15 de… [...]