Convention collective national du travail du personnel des organismes de sécurité sociale, "Tout nouvel agent sera titularisé au plus tard après 6 mois de présence effective dans l
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 1996, 93-42.414
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'en application de l'article 17 de la convention collective national du travail du personnel des organismes de sécurité sociale, "Tout nouvel agent sera titularisé au plus tard après 6 mois de présence effective dans les services, en une ou plusieurs fois. [...]