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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective de la propreté

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-16.902 Cour de cassation

[...] ALORS EN OUTRE QUE si le régime protecteur d'ordre public des entreprises adaptées et du personnel handicapé qu'elles emploient, rend impossible la reprise de leur personnel en cas de perte d'un marché, par celles-ci, dès lors que l'entreprise entrante n'est pas une entreprise adaptée, mais qu'en revanche, en cas de perte de marché par u… [...]

21/09/2017 convention collective national des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, la proportion, dans son personnel, de travailleurs han