Convention collective national des cadres de direction
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2005, 02-16.035
Cour de cassation
[...] 1 / que la société en charge de la gestion des cotisations qui statue au vu de déclarations de revenus ne mentionnant pas la ventilation des différentes sommes perçues par le salarié ne peut avoir donné son accord à l'inclusion dans le salaire de référence des sommes non prévues dans la convention collective national des cadres de direct… [...]