Convention collective National des Artistes-Interprètes engagés pour des émissions de télévision
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Première chambre civile, 22 janvier 2014, 12-13.970
Cour de cassation
[...] Et aux motifs éventuellement adoptés que « selon l'article 1.1 de la Convention Collective National des Artistes-Interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992, on entend par « artistes-interprètes » les personnes engagées en qualité d'artistes dramatiques (y compris pour des prestations de voix hors champ ou de… [...]