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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective national de retraite et de prévoyance des cadres AGIRC

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-19.103 Cour de cassation

[...] ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause QUE les sociétés exposantes avaient fait valoir, sans être contestées sur ce point, que les lettres de mission de Monsieur A... prévoyaient de manière explicite que pendant la durée de son expatriation, l'employeur cotiserait auprès des organismes de retraite sur la base du « salaire annuel de… [...]

08/01/2020 convention collective national de retraite et de prévoyance des cadres AGIRC du 14 mars 1947, dans sa rédaction applicable postérieurement au 31 décembre 1995, de sorte que la modification de ce texte