Convention collective nati onale du commerce et de la réparation de l'automobile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-15.351
Cour de cassation
[...] 5°) ALORS QUE (subsidiairement) aux termes des articles 1.09 bis f) et 1.21, point n° 14, de la Convention collective nati onale du commerce et de la réparation de l'automobile du 15 janvier 1981, l'employeur doit porter sur le bulletin de salaire ou sur un document annexe « la durée des droits à repos acquis au titre, d'une part, de la… [...]