Convention collective (N3 poste de référence "cadre coefficient 330") occupe use fonction de cadre non seulement le salarié apte à définir un programme de travail dans le respect d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2010, 08-43.683
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Mme X... soutient qu'à partir de 1999, elle a assuré des fonctions de directrice de mission directement rattachée à M, Y..., associé ; qu'en 10 ans de carrière elle n'a eu aucune évolution et qu'elle a subi une rétrogradation injustifiée lors de son premier arrêt de maternité ; que compte tenu des tâches qu'elle exécutai… [...]