Convention collective n'ouvrent pas droit à une indemnisation plus favorable en cas d'inaptitude professionnelle consécutive à un accident de trajet, le conseil de prud'hommes a fa
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] En retenant que les dispositions de la convention collective n'ouvrent pas droit à une indemnisation plus favorable en cas d'inaptitude professionnelle consécutive à un accident de trajet, le conseil de prud'hommes a fait une juste interprétation du texte. [...]