Convention collective n'ont pas pour effet d'allonger le préavis, il n'en reste pas moins que le non-respect des délais qu'elle fixe a causé à Monsieur X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2015, 14-16.055
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur X... fait valoir qu'il a été licencié le 21 mai 2010, alors que la convention collective applicable stipule, en son article 15. 2, que, sauf faute grave ou lourde, l'employeur doit notifier le licenciement au plus tard le 30 avril ; qu'il soutient que dans ces conditions son licenciement n'aurait dû lui être notif… [...]