Convention collective n'ont pas été respectées sur ce point
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 17-24.031
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « sur la demande de requalification du contrat à temps partiel modulé en tira contrat à plein temps ; que le salarié reproche tout d'abord au contrat de travail de comporter une clause d'exclusivité bien qu'il ait été conclu à temps partiel ; mais que le contrat de travail en cause interdit uniquement au salarié d'exercer… [...]