Convention collective n'ont pas été mises en place par l'employeur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Monsieur [N] [W] demande à la cour de dire, à titre principal, que sa convention de forfait jours est entachée de nullité dès lors que la condition liée à l'autonomie du cadre n'est pas remplie et que les mesures de suivi prévues dans l'avenant n°22 bis du 7 octobre 2016 sont insuffisantes pour permettre de valider le recours au forfait… [...]