Convention collective n'ont pas abouti et la prime n'a pas été versée en 2005, 2006 et 2007, la direction en conditionnant unilatéralement le versement à un retour à l'équilibre qu
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-24.276
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la créance : La convention collective des entreprises de vente par catalogue du Nord et de l'Est de la France, devenue la convention collective des entreprises de vente à distance étendue par arrêté du 22 avril 2005, devenue applicable à la société Camif SA à compter du 1er mai 2005, prévoit : " Prime ou gratificatio… [...]