Convention collective n'ont ni le même objet, ni la même cause, et devaient être appliquées cumulativement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1998, 96-45.422
Cour de cassation
[...] et alors, enfin, que l'indemnité exceptionnelle destinée à compenser les sujétions particulières de la profession d'infirmière anesthésiste et la bonification indiciaire accordée à l'ensemble du personnel infirmier par l'avenant à la convention collective n'ont ni le même objet, ni la même cause, et devaient être appliquées cumulativemen… [...]