Convention collective n'ont entendu exclure de la procédure de l'article 16 qui porte mention du recours devant la commission paritaire nationale les questions
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-11.495
Cour de cassation
[...] Il est institué une commission paritaire nationale chargée d'examiner et, éventuellement, de résoudre les conflits collectifs ou individuels non réglés par les commissions paritaires d'établissement. Il. Composition : La commission paritaire nationale est composée de représentants désignés par les organisations syndicales signataires ou… [...]